Bon à savoir

Infos utiles et pratiques

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TVA à taux réduit – Amélioration, transformation, aménagement et entretien

Quels taux de TVA ? 10% ou 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique

Où ? Dans votre habitation principale ou secondaire de plus de deux ans

Quels types de locaux ? Locaux à usage d’habitation à l’issue des travaux, pas de neuf, travaux d’urgence

Qu’est-ce qui est soumis à ce taux réduit ? La fourniture des matérieux et leur pose (main d’oeuvre)

Quelles formalités ? Remettre à l’entreprise une attestation pour l’application de la TVA à taux réduit. Celle-ci doit être établie au moment du devis et au plus tard avant la facturation.

Attestation disponible ICI.

Émilie MarmionTVA à taux réduit – Amélioration, transformation, aménagement et entretien
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